Garde à vue

La Garde à vue

Vous avez été placé (ou un proche a été placé) en garde à vue. Il s'agit d'une mesure de contrainte qui vous permet d'être retenu par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête, mais qui s'accompagne de droits précis que je peux vous aider à faire respecter dès la première heure.

 

Ce que permet mon intervention ? 

1. Un entretien confidentiel dès le début de la mesure 🗣️
Dès le placement en garde à vue, vous avez le droit de vous entretenir avec un avocat pendant 30 minutes, de manière confidentielle. Cet entretien me permet de vous informer de vos droits, d'évaluer avec vous la situation et de préparer, si nécessaire, votre stratégie de défense (garder le silence, s'expliquer, etc.).

2. L'assistance pendant les auditions 🎙️
Je peux assister à vos auditions et confrontations. Mon rôle : m'assurer que vos droits sont respectés, prendre des notes, et poser des observations à l'issue de chaque audition si je le juge utile pour votre défense.

3. L'accès au dossier 📄
J'ai accès à certaines pièces de la procédure (procès-verbal de placement en garde à vue, certificat médical, éventuellement le PV d'audition précédent), ce qui me permet de vérifier la régularité de la mesure et de préparer votre défense en connaissance de cause.

4. Le contrôle de la régularité de la mesure ⚖️
Je vérifie que les règles protectrices sont respectées : durée légale (24h, renouvelable une fois en principe, régimes dérogatoires en matière criminelle ou de terrorisme), notification de vos droits dans une langue que vous comprenez, respect du droit au silence, droit d'être examiné par un médecin, droit de prévenir un proche et votre employeur.

 

Pourquoi intervenir dès le début plutôt qu'après ?

Une garde à vue mal encadrée peut fragiliser toute la suite de la procédure : des propos tenus sans conseil, une irrégularité non soulevée à temps, ou des droits non exercés peuvent avoir des conséquences sur la suite (mise en examen, poursuites, jugement). Mon intervention dès la première heure permet d'anticiper ces risques plutôt que de les subir.

 

Prochaines étapes

Si vous ou un proche êtes actuellement en garde à vue, il est possible de me faire désigner immédiatement (par vous-même, un proche) afin que je me déplace sans délai dans les locaux de police ou de gendarmerie.

MENTIONS LEGALES :

Siège social : 30 rue Foch, 34000 MONTPELLIER

Téléphone : 06 20 29 67 19 

Adresse Mail : antoine.pierre.avocat@gmail.com

N° de SIRET : 94786394000013

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les dispositions de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, de l’article L. 226-13 du Code pénal et de la Directive Européenne du 24 octobre 1995 protègent les données personnelles. L'utilisation de ce site peut entraîner le recueil des données suivantes : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. Les informations personnelles relatives à l’utilisateur ne sont recueillies que pour le besoin de certains services proposés par le site . L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

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