Comment s'organisent les droits voisins ?

Dispositions communes ✨

• Les droits voisins ne peuvent pas limiter les droits d'auteur 
• Ils bénéficient de certaines exceptions légales, comme les représentations dans un cercle familial 
• Durée de protection ⏳50 ans (sauf exceptions) 

Artistes-interprètes 🎭

Définition : Toute personne qui chante, joue ou exécute une œuvre artistique (CPI, art. L. 212-1).
❗Exclusions : Les mannequins et sportifs ne sont pas concernés.

Les artistes interprètes disposent des droits suivants :

• Droit moral 💡 Respect du nom, de la qualité et de l’interprétation (inaliénable et imprescriptible).
• Autorisation écrite ✍️requise pour la fixation, la reproduction ou la diffusion de l’interprétation.
• Les héritiers protègent uniquement la mémoire et l’interprétation.

Producteurs de phonogrammes et vidéogrammes 📀

Définitions :

• Phonogramme 🎶 Première fixation de sons 
• Vidéogramme 🎥 Première fixation d’images, sonorisées ou non 

Les producteurs disposent des droits suivants : 

• Droit exclusif ✅ Autorisation nécessaire pour reproduire, diffuser ou mettre à disposition
• Licence légale ✍️ Après la première diffusion commerciale d’un phonogramme, une utilisation légale est possible en échange d’une rémunération 

⚠️ Particularité : Aucun droit moral n’est reconnu.

Entreprises de communication audiovisuelle 📡

Il s’agit des Organismes exploitant des chaînes ou services audiovisuels

Ils disposent des droits suivants :

• Droit exclusif 🚫 Possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs programmes
• Aucun droit moral

Éditeurs de publications de presse 📰

Contexte 📜 Droits voisins introduits par la loi n° 2019-775, en application de la directive européenne (UE) 2019/790.

Ils disposent des droits suivants :

• Contrôle des utilisations de leurs publications 💼
• Durée⏳2 ans à compter du 1er janvier suivant la première publication