Le Dol
Le dol est un vice du consentement prévu par le Code civil (articles 1130 à 1139). Il se caractérise par le fait pour une partie de tromper l’autre, de manière intentionnelle, afin de l’amener à conclure un contrat qu’elle n’aurait pas signé ou à des conditions différentes.
Le dol peut résulter de Manœuvres ou mensonges 🤥, d'une Réticence dolosive (la dissimulation d’une information essentielle pour l’autre partie)
Exemple : Cacher un défaut important dans un bien vendu ou mentir sur des caractéristiques déterminantes.
Qu'est-ce que le Dol ?
Pour qu’un dol soit reconnu, il faut :
1️⃣ Un élément matériel : Des actions ou omissions intentionnelles (mensonge, manipulation, dissimulation).
2️⃣ Un élément intentionnel : Une volonté délibérée de tromper.
3️⃣ Un lien de causalité : Le dol doit avoir déterminé le consentement de la victime (elle n’aurait pas contracté ou aurait accepté d’autres conditions sans cette tromperie).
👥 Qui peut être l’auteur du dol ?
Le dol peut être commis par :
- Le cocontractant,
- Un tiers de connivence (complice du cocontractant),
- Un représentant, gérant d’affaires, ou préposé.
⚙️ Le régime juridique
La victime peut confirmer le contrat (renoncer à la nullité) en connaissance du dol, soit par un acte explicite, soit par son comportement (exécution volontaire du contrat).
Prescription : L’action en nullité pour dol commence à courir le jour de la découverte de la tromperie (article 1144).
⚡ Conséquences du dol
1️⃣ Annulation du contrat :
- Le contrat peut être annulé (nullité relative), ce qui implique :
- Restitution des prestations 🛑,
- Retour à la situation initiale.
2️⃣ Responsabilité délictuelle :
- L’auteur du dol peut être tenu de verser des dommages-intérêts 💰 pour réparer :
- Les pertes subies,
- Le gain manqué,
- Le préjudice moral ou économique.
La Servitude de Passage
La servitude de passage permet à un propriétaire dont le terrain est enclavé d’accéder à la voie publique en passant sur le terrain voisin. Ce droit est reconnu par la loi ou peut résulter d’un accord entre propriétaires.
Comment s'organise une servitude de passage ?
⚖️ Fondement juridique
L’article 682 du Code civil prévoit qu’un propriétaire enclavé peut réclamer un passage moyennant une indemnisation du propriétaire du terrain traversé.
✅ Conditions
Le terrain doit être enclavé, c'est-à-dire sans accès suffisant à la voie publique.
Le passage doit être tracé de manière à minimiser la gêne pour le propriétaire du fonds servant.
Une indemnisation est due en compensation du préjudice subi.
🔄 Modalités
Si l’accès est impossible, la servitude est imposée par la loi.
Elle peut être créée par un accord entre voisins et doit être enregistrée.
Une servitude peut aussi résulter d’un usage prolongé et non contesté pendant 30 ans.
❌ Extinction
Si le terrain obtient un nouvel accès suffisant à la voie publique, la servitude disparaît.
Après 30 ans sans usage, elle s’éteint automatiquement.
Le propriétaire bénéficiaire peut y renoncer volontairement.
⚠️ Points de vigilance
L’usage du passage doit rester raisonnable et ne pas causer de troubles excessifs au propriétaire du fonds servant. En cas d’abus, une action en justice peut être engagée.