Les dessins et modèles sont des titres de propriété industrielles qui permettent d'obtenir un monopole d'exploitation temporaire sur l'apparence d'un produit caractérisée par ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériau.
Les Dessins et Modèles
A quoi servent les dessins et modèles ?
Protection de l'apparence d'un produit 🪑 les dessins et modèles protègent ce que l'on appelle une création ornementale.
Le dessin ou modèle peut être protégé à la fois par le droit des dessins et modèles et par le droit d'auteur.
Quels sont les conditions d’obtention d’un dessin et modèle ?
Pour qu'un dessin ou modèle bénéficie de cette protection, deux conditions essentielles doivent être remplies :
- Nouveauté 🔍 Absence de divulgation antérieure
- Caractère propre 👁️ Impression visuelle différente des créations antérieures
Il est important de noter que la protection est exclue pour les créations :
- Contraires à l’ordre public, ou aux bonnes mœurs
- Dont les formes sont imposées uniquement par leur fonction technique.
Comment obtenir un dessin et modèle ?
Pour obtenir une protection, un dessin ou modèle doit être déposé auprès de l’office sur le territoire duquel la protection est souhaitée.
En France, la procédure a lieu devant l’INPI.
Quels dont les droits octroyés par un dessin et modèle ?
Durée de la protection⏳ 5 ans, renouvelable par tranches de 5 ans, jusqu'à un maximum de 25 ans.
Droit exclusif 🏆 Le titulaire bénéficie d'un droit exclusif sur l'utilisation du dessin ou modèle.
Ce droit exclusif permet au titulaire d’exploiter son dessin et modèle au travers de contrat tels que : Cession ou licence, avec publicité auprès de l'INPI.
En ce qui concerne l'épuisement du droit 🌍 il est prévu qu'une fois qu'un produit protégé par un dessin ou modèle a été mis en circulation sur le territoire européen, le titulaire ne peut plus interdire sa commercialisation dans l'UE.
Contrefaçon 🚨 si utilisation sans l'accord du titulaire peut engager les responsabilités pénales et civiles de l’auteur.