La Contrefaçon
La contrefaçon est une atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, œuvre, etc.) commise par la reproduction ou l’utilisation non autorisée d’un élément protégé.
Elle constitue une infraction pénale.
Elle représente 5 à 6 % du commerce mondial 🌍.
Quels sont les éléments constitutifs de la contrefaçon ?
Pour qu'un acte soit considéré comme de la contrefaçon, il doit remplir certains critères :
- Reproduction sans autorisation : Une personne copie, distribue ou utilise un produit protégé sans le consentement du détenteur du droit. Par exemple :
- Copier une photo 📸 et l’imprimer dans un livre sans demander l’accord du photographe.
- Diffuser une chanson 🎶 sur Internet sans l'accord des artistes concernés (compositeur, interprète).
Propriété industrielle : La contrefaçon peut également toucher des produits industriels, comme une marque déposée ou un brevet. Par exemple, copier le design d’un sac de luxe 👜 ou vendre des médicaments contrefaits 💊 peut causer un préjudice économique et sanitaire considérable.
Que faire en cas de contrefaçon ?
Il existe deux types d'actions que l’on peut entreprendre en cas de contrefaçon :
- Action civile :
- Elle permet au titulaire du droit (ou à une société représentant ses intérêts) d’exiger réparation du préjudice.
- Le demandeur dispose de 3 ans pour porter l’affaire devant les tribunaux.
- L’objectif est souvent d’obtenir des dommages et intérêts, c’est-à-dire de récupérer l’argent perdu en raison de la contrefaçon.
- Depuis la loi PACTE (2019), la prescription de l’action civile commence au moment où le titulaire du droit prend connaissance de l’acte de contrefaçon.
- Action pénale :
- La contrefaçon est un délit, punissable de peines de prison (jusqu’à 3 ans) et de fortes amendes (jusqu’à 300 000 €).
- Cette action peut être lancée par le ministère public, sans qu’il soit nécessaire que la victime se porte plainte.
- Les peines peuvent augmenter en cas de contrefaçon en bande organisée (par exemple, une fausse marque vendue en grande quantité).
- L’action pénale a une prescription de 5 ans, c’est-à-dire qu’elle doit être lancée dans les 5 ans suivant la découverte du délit.
Les tribunaux judiciaires 🏛️ sont compétents pour ces affaires. Dix tribunaux en France sont spécifiquement désignés pour traiter les cas de contrefaçon :
- Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France.
- Le tribunal de Paris est exclusivement compétent pour les affaires concernant les brevets d'invention et autres droits liés à l’innovation technique.
- Arbitrage : En cas de litige, il est aussi possible de recourir à l’arbitrage, une procédure plus rapide et confidentielle, introduite depuis 2011.
La procédure de saisie contrefaçon
La saisie-contrefaçon 💥est une procédure qui permet de prouver la contrefaçon et d’arrêter le préjudice subi. Elle consiste à saisir des objets ou documents pouvant servir de preuve, comme les produits contrefaits ou les outils utilisés pour leur fabrication.
- Le titulaire du droit peut demander au Président du Tribunal Judiciaire une ordonnance pour procéder à cette saisie.
- Saisie réelle ou description détaillée des produits contrefaits : cela permet d’obtenir des éléments pour établir le lien entre l’objet et la contrefaçon.
- Limitation de la saisie : Le demandeur doit agir dans un délai de 31 jours après la saisie, sous peine de nullité de l’acte.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de contrefaçon ?
Les sanctions pour la contrefaçon peuvent être très sévères, en fonction de la gravité des faits :
- Peines principales :
- Emprisonnement ⛓️ Jusqu’à 3 ans de prison
- Amendes 💵 Les contrefacteurs peuvent être condamnés à verser des amendes allant jusqu'à 300 000 €
- Dans le cas de contrefaçons graves (par exemple, dans des secteurs dangereux pour la santé), les peines peuvent être augmentées.
- Sanctions complémentaires :
- Confiscation des produits contrefaits 🛑
- Fermeture des établissements responsables de la contrefaçon 🏢
- Affichage du jugement pour informer le public du délit commis 📢
- Réparations civiles :
- Dommages et intérêts sont accordés pour compenser le préjudice subi par le titulaire du droit 💵
- Ces dommages peuvent être calculés en fonction du préjudice réel ou des bénéfices réalisés par le contrefacteur.
- Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) peuvent être contraints de bloquer ou de déréférencer les sites de téléchargement illégaux (streaming, téléchargement illégal) 💻