Le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle qui accorde à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une création industrielle.
Une invention brevetable est une solution technique à un problème technique.
Les Brevets
Qui peut obtenir un brevet ?
Le droit au brevet revient à l'inventeur ou à son ayant cause (personne à qui l'inventeur a cédé ses droits). La demande se fait auprès de l'INPI pour la France, ou de l'Office européen des brevets (OEB) pour l'Europe. 💼
Quels sont les critères de brevetabilité ?
Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit respecter 3 critères cumulatifs :
- La Nouveauté 🆕 L'invention doit être nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'existe pas déjà dans l'état de la technique. Cela inclut toutes les informations accessibles au public avant le dépôt de la demande.
- Une Activité Inventive 💡L'invention ne doit pas découler évidemment de l'état de la technique pour un expert du domaine. Il faut qu'elle implique une créativité ou surmonte des préjugés.
- Une Application Industrielle 🏭 L'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans l'industrie, y compris dans l'agriculture.
Certaines créations sont exclues, comme :
- Théories scientifiques ou méthodes mathématiques
- Créations esthétiques 🎨
- Programmes d'ordinateurs 💻
- Méthodes chirurgicales ou thérapeutiques
- Inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Qu'en est-il des inventions concernant le vivant ?
Les inventions concernant les végétaux ou les animaux sont limitées. Les variétés végétales, races animales et certains procédés biologiques ne sont pas brevetables.
Un régime spécifique protège les obtentions végétales à travers des lois nationales et européennes 🌱